L’étude assure l’ensemble des missions de l’Huissier de Justice, les principales étant la signification des actes, le recouvrement (amiable et judiciaire), les constats, le conseil juridique, la rédaction d’actes judiciaires ou extra judiciaires, la représentation en audience de saisie des rémunérations…
Présentation de nos services
L’Huissier de Justice signifie les actes judiciaires et extra judiciaires. Il bénéficie à ce titre d’un monopole.
Signifier un acte est le fait de le remettre matériellement à son destinataire. L’acte est délivré par l’Huissier de Justice et a à cet égard une date certaine. Il évite donc toute insécurité juridique qui pourrait naître d’une remise par un autre mode comme notamment la notification. Celle-ci peut en effet être compromise à défaut de délivrance effective de la lettre (LRAR non réclamée, défaut d’adressage …)
Les actes judiciaires sont ceux afférents à une instance ouverte devant une Juridiction et comprennent entre autres, les assignations, les significations de décisions de Justice et les significations de conclusions.
Les actes extra judiciaires sont tous les autres actes qu’un Huissier de Justice est susceptible de signifier même en dehors de tout contentieux : congé, signification de lettre, rupture de PACS, signification de cession de créances…
Les tarifs de la majorité des actes d’Huissier sont légalement fixés par les articles A 444-10 et suivants du Code de Commerce.
Notre étude est compétente pour signifier tout acte sur le ressort de la Cour d’Appel de BORDEAUX, à savoir les départements de la Gironde, de la Dordogne et de la Charente.
Nous pouvons également assurer la rédaction et la transmission à un confrère territorialement compétent pour tout destinataire demeurant en dehors de ce ressort.
L’huissier de Justice détient le monopole de l’exécution forcée des décisions de Justice. Il peut à se titre mettre en place un grand nombre de mesures coercitives afin de recouvrer les sommes dues.
Il peut également engager des mesures amiables ou pré-contentieuses.
Il est un expert en matière de recouvrement et peut obtenir des décisions de Justice portant condamnation en paiement.
Notre étude soucieuse d’apporter un service de qualité s’attachera à adapter les mesures entreprises à chaque situation et à assurer avec rigueur le suivi des dossiers.
Elle veillera en effet à concilier efficacité, rigueur, réactivité et communication.in.
L’huissier de Justice de part sa formation et son expérience de terrain est un véritable intervenant du Droit, compétent et responsable.
Il est amené à intervenir dans de très nombreux domaines et compétent pour vous conseiller utilement.
Il s’attachera toujours à chercher la solution adaptée à chaque situation.
Notre étude intervient notamment en matière de contentieux locatif.
Les constats d’Huissier de Justice sont des Actes authentiques à force probante qui ont pour but de préserver et sauvegarder vos droits.
La réalisation d’un constat peut s’avérer pertinente dans de très nombreuses situations qui concernent les particuliers comme les professionnels : conflits familiaux, conflits employeur/salarié, travaux, voisinage, propriété intellectuelle, contentieux locatifs, conflits entre associés…
En observateur objectif, par son procès-verbal, l’Huissier de Justice préserve les droits des parties. Le constat est généralement réalisé en vue d’une procédure judiciaire. Mais effectué en amont, il permet aussi souvent d’éviter bien des conflits.
Présentation des constats les plus courants :
- L’état des lieux
- Le constat avant et/ou après travaux (rénovation, construction, démolition, voirie…)
- L’affichage de permis de construire : il est l’un des moyens les plus surs pour justifier de manière incontestable de la date d’affichage et de la continuité de cet affichage. De plus, l’Huissier de Justice vous conseille et s’assure de la conformité du contenu du panneau d’affichage.
- Le constat de SMS, Email, messages vocaux
- Le constat Internet
- Nuisances diverses (odeurs, bruits, nuisibles…)
- Sinistres divers (dégât des eaux, incendie, dégradations…)
- Grèves, assemblées générales, jeux concours, élections…
Notre étude est compétente pour réaliser des constats sur toute le France.
En cas d’urgence, l’étude est joignable les soirs et week-end aux mêmes coordonnées téléphoniques